D-Tech Laser Scanning

Conditions Générales de Vente


IMPORTANT

Lisez également les détails des prestations que nous proposons par défaut sur les scans 3D et les modélisations.


Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société D-TECH et de son Client dans le cadre de ventes de services suivants :

Toute prestation accomplie par la société D-TECH implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 – QUALITE DE MODÉLISATION

La société D-TECH peut modéliser les objets selon plusieurs niveaux de détail basés sur la norme LOD 100, LOD 200 ou LOD 300.

Le niveau de détail sera différent suivant les niveaux et en LOD 300, il sera maximum.

Par exemple, une corniche sur un mur sera modélisée exacte en LOD 300, simplifiée et représentée par un rectangle en LOD 200 et ne sera pas modélisée en LOD 100.

De même qu’un poteau métal sera représenté par un rectangle en LOD 100, par un profil métal approchant en LOD 200, et exact en LOD 300.

Le niveau de détail par défaut est LOD 200.

Les portes sont modélisées aux bonnes dimensions mais au modèle générique (l’esthétique n’est pas respectée).

Les fenêtres sont modélisées exactes.

Le mobilier n’est pas représenté, les appareils de chauffage, douche, baignoire, cuisine, placards, etc.

Le terrain est représenté schématisé.

Si besoin, le client doit impérativement lister le niveau de détail qu’il souhaite et le communiquer avant commande. Dans le cas contraire, il pourra être nécessaire de calculer des plus-values pour la modélisation des détails supplémentaires.


Article 3 – EXPORTATION DES DONNÉES

Les nuages de points sont exportés aux formats suivants.

Pour les logiciels AUTODESK® : le format RECAP .rcs ou .rcp.

Pour ARCHICAD : le nuage de points est fourni avec photos au format E57. Il sera découpé au besoin en volumes ne dépassant pas 4GO. Attention néanmoins à prendre en compte qu’un nuage de points avec photos est plus lourd et demande plus de temps de prise sur site. Il sera donc plus cher.

D’autres format sur demande sont disponibles : .pts, .ptg, .xyz


Article 4 – DEVIS

Avant toute prestation, la société D-TECH est amenée à établir un devis qui comporte les caractéristiques essentielles des services. La validité de l’offre est limitée à 3 mois.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par la société D-TECH du devis signé et d’un acompte de 30 %, sous réserve du bon encaissement dudit acompte.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société D-TECH et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans le cas où la société D-TECH serait amenée à faire un devis ou une prestation sans pouvoir préalablement se rendre sur place pour évaluer le travail, elle se réserve le droit de recalculer le prix de la prestation demandée sans qu’aucune contestation ne puisse être élevée par le client. Le nouveau devis annulera et remplacera le devis précédent et sera soumis à validation par le client. A défaut d’accord du client sur ce nouveau devis, la commande sera purement et simplement annulée sans qu’aucun recours ne puisse être porté par le client. Dans ce cas, l’acompte versé par le client sera réputé acquis à la société D-TECH.


Article 5 – PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société D-TECH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la commande.


Article 6 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société D-TECH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.


Article 7 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne pourra être consenti en cas de paiement anticipé.


Article 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé comptant à réception de la prestation par le Client.

Aucun paiement différé ne pourra avoir lieu sans l’accord express de la société D-TECH et mentionné sur l’offre de prix. Le règlement des commandes s’effectue :

La mise à l'encaissement du chèque sera réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues, par la société D-TECH.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.


Article 9 – RETARD DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, le Client devra verser à la société D-TECH, outre la totalité des sommes dues devenues exigibles, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 Aout 2014 stipule que le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Dans l’hypothèse de poursuite contentieuse et à défaut de régularisation des sommes dues 8 jours après réception d’un courrier de mise en demeure recommandé avec avis de réception, Le Client se verra appliqué à titre de clause pénale, un montant forfaitaire de 40 Euros. Articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Cette indemnité est fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison.


Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans un délai de 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause n° 6 « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société D-TECH.


Article 11 – RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture du service pour émettre, par écrit, auprès de la société D-TECH, toutes réserves ou réclamations qu’il estimerait justifiées, accompagnées des justificatifs y afférents.

A défaut de respect des délais et modalités de réclamations énoncées ci-dessus, aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée.

La société D-TECH procédera aux rectifications nécessaires des services dont le défaut de conformité aura été dûment justifié par le client dans les plus brefs délais (dans la mesure du possible) et à ses frais.


Article 12 – RÉSOLUTION

En cas de manquement de la société D-TECH à son obligation d'exécution du contrat à la date prévue au devis, le Client pourra résoudre ledit contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société D-TECH de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société D-TECH de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci n’ait exécuté son obligation entre-temps.

Néanmoins, le client pourra immédiatement procéder à la résolution du contrat si la société D-TECH n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue alors même que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle doit être spécifiquement indiquée par écrit par le client avant la conclusion du contrat.


Article 13 – REMBOURSEMENT

Lorsque le contrat est résolu, le prestataire est tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, à l’exception de l’acompte versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement, d'un montant de :


Article 14 – ANNULATION DE LA COMMANDE EN COURS D’EXECUTION

En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d'un montant de 10% des prestations restant dues sera acquise à la société D-TECH, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


Article 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société D-TECH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société D-TECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article 16 – LIVRAISON

La livraison est effectuée :

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

En cas de fichier manquant, l’acheteur devra formuler toutes les remarques et réserves nécessaires, la société D-TECH mettra tout en œuvre pour régulariser la situation dans les limites du contrat.


Article 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société D-TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.


Article 18– EXCLUSIONS

Les nuages de points, les plans ou modèles 3D créés par la société D-TECH ne peuvent en aucun cas servir de base pour des calculs de résistance de matériaux, de calculs de charges ou toute étude impliquant la nature exacte des matériaux. Le scanner laser n’utilisant que la lumière pour les prises de mesures, les matériaux ne pourront pas être identifiés avec certitude.

A titre d’exemple, la société D-TECH peux donner l’épaisseur totale d’un mur ou d’une dalle entre deux étages, mais en aucun cas leur composition exacte.

De fait, tous les éléments seront dessinés en modèles génériques.

Une tolérance de dimension sera accordée par le Client et aucune réclamation sur les dimensions des objets dessinés ne pourra être engagée si l’erreur ne dépasse pas 10% de la dimension réelle.


Article 19 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Jusqu’au paiement intégral des factures correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive de la société D-TECH qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.

Après transfert de propriété par règlement des factures, la société D-TECH s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client.

Sauf mention contraire expresse, le Client autorise toutefois la publication par ladite société sur sa base de données « Sociétés partenaires » :


Article 20 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Prestataire met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation de ses prestations.

En application des dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.


Article 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.


Article 22 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et les conséquences des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société D-TECH pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de SAVERNE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.


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