Conditions Générales de Vente
Dernière révision : 24 septembre 2021
Article 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à toutes signatures de contrat d’une manière lisible et compréhensible les présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles des prestations fournies, le prix desdites prestations et des frais annexes la date ou le délai auquel la Société D-TECH immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° 818.624.132, dont le siège social est situé à (67130) MOLSHEIM – 2 rue Notre Dame s’engage à exécuter les prestations, les informations relatives à l’identité du prestataire à ses coordonnées postales téléphoniques et électronique et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte la dénomination sociale du prestataire l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente celle du siège social son numéro de téléphone et son adresse électronique les modalités de paiement de livraison et d’exécution des produits et prestations ainsi que les modalités prévues par la société pour le traitement des réclamations les informations relatives aux garanties légales et contractuelles.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations collectées par la société D-TECH constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société D-TECH fournit au Client professionnel les prestations de services et de travaux.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées par le Client, remplacent et annulent tous engagements ou accord préalable et prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.
Article 3 – QUALITÉ DE MODALISATION
La société D-TECH peut modéliser les objets selon plusieurs niveaux de détail basés sur la norme LOD 100, LOD 200 ou LOD 300.Le niveau de détail sera différent suivant les niveaux et en LOD 300, il sera maximum.
Par exemple, une corniche sur un mur sera modélisée exactement en LOD 300, simplifiée et représentée par un rectangle en LOD 200 et ne sera pas modélisée en LOD 100.
De même qu’un poteau métal sera représenté par un rectangle en LOD 100, par un profil métal approchant en LOD 200, et exact en LOD 300.
Le niveau de détail par défaut est LOD 200.
Les portes sont modélisées aux bonnes dimensions mais le modèle est générique. (l’esthétique n’est pas respecté).
Les fenêtres sont modélisées de manière exacte.
Le mobilier n’est pas représenté (les appareils de chauffage, douche, baignoire, cuisine, placards et autres).
Le terrain est représenté schématiquement.
Le client doit impérativement lister le niveau de détail qu’il souhaite et le communiquer avant commande. Dans le cas contraire, la société D-TECH sera amener le cas échéant à calculer des plus-values pour la modélisation des détails supplémentaires.
La maquette livrée correspond à l’image la plus approchante possible selon les éléments recueillis depuis le nuage de points. La société D-TECH ne garantit pas une maquette exacte à 100 %. La précision du dessin est de l’ordre de 2 à 3 cm.
La société D-TECH ne garantit pas l’exactitude des données dans le cas où certaines parties des lieux numérisés sont occultées (meubles, faux plafonds…) ou inaccessibles (pièces verrouillées, dangereuses ou interdites d’accès…).
Une tolérance de dimension sera accordée par le Client et aucune réclamation sur les dimensions des objets dessinés ne pourra être engagée si l’erreur ne dépasse pas 10 % de la dimension réelle.
Article 4 – EXPORTATION DES DONNÉES
Les nuages de points sont exportés aux formats suivants :
Pour les logiciels AUTODESK : le format RECAP.rcs ou.rcp
Pour ARCHICAD : le nuage de points est fourni avec photos au format E57. Il sera découpé au besoin en volumes ne dépassant pas 4GO. La société D-TECH attire l’attention du client sur le fait qu’un nuage de points avec photos est plus lourd et demande donc plus de temps de prise sur site ce qui génère un prix plus cher.
D’autres formats sont disponibles sur demande : .pts - .ptg - .xyz
Article 5 - PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Les études, plans, dessins, croquis et reproduction figurant sur les documents de la société D-TECH et/ou confiés au Client demeurent la propriété exclusive de la société D-TECH et ne peuvent être ni remis ni cédé à autrui sans l’autorisation expresse de la société D-TECH.
Après règlement intégrale des factures par le client, la société D-TECH s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client.
Sauf mention contraire expresse, le Client autorise la publication par la société D-TECH exclusivement sur sa base de données « Sociétés partenaires » du nom de l’entreprise cliente et des travaux réalisés dans le respect de la confidentialité des données.
Article 6 – DEVIS
Avant toute prestation, la société D-TECH est amenée à établir un devis qui comporte les caractéristiques essentielles des services. La validité de l’offre est limitée à 3 mois.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par la société D-TECH du devis et d’un acompte de 30 % sous réserve du bon encaissement dudit acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société D-TECH et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La société D-TECH se réserve le droit de recalculer le prix de la prestation pour tout devis ou prestation faits dans le cas où la société D-TECH n’a pas pu se rendre sur site préalablement.
Le nouveau devis remplacera purement et simplement le devis précédent. En cas de refus du client de signer le nouveau devis, la commande sera annulée. Des frais forfaitaires de 200 € H.T. pourront être réclamés par la société D-TECH pour l’étude de la demande. Le client accepte que cette somme forfaitaire soit déduite de l’acompte à reverser.
Article 7 - PRIX
Les prix figurant sur nos devis descriptif ou estimatifs s’entendent toujours comme un prix net hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.
Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
A défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, le Client devra verser à la société D-TECH, outre la totalité des sommes dues devenues exigibles, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.
Dans l’hypothèse de poursuites contentieuses et à défaut de régularisation des sommes dues 8 jours après une mise en demeure, le Client se verra appliqué à titre de CLAUSE PÉNALE un montant forfaitaire de 40 €.
En outre, la société D-TECH se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.
En l’absence du règlement de la commande et de convention particulière, aucune prestation ne sera commencée et il ne pourra pas être reproché à la société un manquement à son obligation d’exécuter.
Article 9 : LIVRAISON DES PRODUITS ET RÉALISATIONS DES PRESTATIONS – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société D-TECH s’engage à ce que ses produits et prestations soient livrés et exécutés conformément à la commande aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes en vigueur.
La société D-TECH procédera à la livraison des produits selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans les délais figurant dans lesdites commandes.
La livraison est réputée être effectuée :
Soit par la remise directe des fichiers à l’acheteur
Soit par leur mise à disposition en téléchargement par le biais de logiciels de transfert de fichiers volumineux tels que « wetransfer »
Soit par l’envoi des fichiers sur support numérique par l’intermédiaire d’un transporteur.
Le transfert de propriété des produits au client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de pertes et détérioration interviendra à la livraison des produits. Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société D-TECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti.
En cas de retard raisonnable dans la livraison des produits, la société D-TECH ne sera pas redevable de dommages et intérêts et la commande ne pourra pas être annulée.
En cas de fichiers manquants, le Client devra avertir la société D-TECH sans délai ; la société D-TECH s’engage tout mettre en œuvre dans un délai d’un MOIS à compter de la réclamation du Client.
Sauf convention entre la société D-TECH et le Client, toute demande de modification de maquettes doit être faite dans un délai de DEUX MOIS à compter de la livraison du produit.
Article 10 – CONSERVATION DES DONNÉES (Maquettes et nuages de points)
Les travaux livrés (maquettes et nuages de points) sont conservés par la société D-TECH pour une durée maximum de 6 mois.
Le client doit s’assurer de la conservation des maquettes et des nuages de points livrés.
A la demande du Client, la société D-TECH peut détruire immédiatement les données de ses supports de stockage. Cette demande doit être nécessairement écrite. La responsabilité de la société D-TECH ne pourra pas être engagée ultérieurement si le Client a formulé une demande de destruction.
Article 11 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société D-TECH avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 - GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
Le client reconnaît avoir été informé avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits à savoir :
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation en vertu de laquelle le client peut demander d’obtenir dans les deux ans à compter de la découverte du vice le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.
Les nuages de points, les plans ou modèles 3D créés par la société D-TECH ne peuvent en aucun cas servir de base pour des calculs de résistance de matériaux, de calculs de charges ou toute étude impliquant la nature exacte des matériaux. Le scanner laser n’utilisant que la lumière pour les prises de mesures, les matériaux ne pourront pas être identifiés avec certitude.
A titre d’exemple, la société D-TECH peut donner l’épaisseur totale d’un mur ou d’une dalle entre deux étages, mais en aucun cas leur composition exacte.
De fait, tous les éléments seront dessinés en modèles génériques.
Une tolérance de dimension sera accordée par le Client et aucune réclamation sur les dimensions des objets dessinés ne pourra être engagée si l’erreur ne dépasse pas 10 % de la dimension réelle.
Article 13 - ASSURANCE
La société D-TECH déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture de ses prestations.
Article 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la l’EURL D-TECH dont le siège social est 2 Rue Notre Dame à (67120) MOLSHEIM prise en la personne de Monsieur Pascal KUNTZ responsable du traitement pour les finalités suivantes :
Prise de rendez-vous – gestion de la relation client – prévention des impayés et recouvrement (éventuellement confié à un tiers) réponses aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, la société D-TECH ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la prestation. Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent de limitation du traitement ainsi que vos droits à la portabilité de vos données en écrivant par courriel à l’adresse suivante : contact@dtech-3d.fr.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Rue Notre Dame à (67120) MOLSHEIM.
Article 15 - SUSPENSION /RÉSILIATION
11.1 Suspension
La société D-TECH et le Client peuvent suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans le meilleurs délais.
11.2 Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties, le contrat pourra, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, être la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.
Article 16 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 - RÉCLAMATION
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société D-TECH au moyen des coordonnées suivantes :
Par un mail à l’adresse suivante : contact@dtech-3d.fr en précisant dans l’objet le motif URGENT et RÉCLAMATION et le n° de la Facture
Par courrier à l’adresse suivante : 2 rue Notre Dame – 67120 MOLSHEIM
Article 18 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les relations contractuelles entre la société D-TECH et le client sont régis par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des commandes qui en découlent ou plus généralement de la relation commerciale entre la société D-TECH et le client non résolue à l’amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Judiciaire de Saverne (67700).